Bien que la société s’efforce de maintenir le Site accessible à tout moment, nous ne pouvons pas garantir cet accès en toute circonstance. En effet, et notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre l’accès au Site pourra être interrompu.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de BIOTICAL SAS (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Les CGV sont directement mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

Les présentes CGV ont été mises à jour le 15 juin 2024. Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Toutes les images, tous les textes disponibles sur ce site, tous les noms de produits ou marques mentionnés sont la propriété exclusive de la société BIOTICAL SAS.

Toute utilisation de tout ou partie des informations ou images disponibles sur ce site est destiné pour un usage exclusivement privé, à des fins non commerciales, sans modifier toute mention relative aux droits de propriété intellectuelle et en veillant à reproduire sur chaque copie qui sera faite la mention suivante : « Ce document provient du site internet de la marque BIOTICAL. Tous les droits de reproduction sont réservés. Toute utilisation, autre que celle visée ci-dessus, est interdite sauf autorisation préalable et écrite de la société BIOTICAL.

La société BIOTICAL s’engage à vérifier que le contenu du site est conforme aux dispositions légales françaises en vigueur. Elle s’engage notamment à ne pas diffuser de données en violation avec le droit de tiers, à caractère violent, pornographique ou diffamatoire et à ne pas diffuser de contenus illicites, notamment à caractère raciste, xénophobe, pédophile ou autrement attentatoire à la dignité humaine.

Malgré tous les efforts de la société BIOTICAL, le contenu du Site peut comporter des inexactitudes techniques, erreurs ou omissions, dont la société ne saurait être tenue pour responsable. 

Le Site peut être modifié ou mis à jour, à tout moment, sans préavis.

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– des dommages résultant directement ou indirectement de la consultation de ce site ou de l’utilisation des informations disponibles sur celui-ci,
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La société BIOTICAL n’assumera aucune responsabilité en relation avec des liens vers d’autres sites, lesquels ne sont fournis qu’à titre indicatif. La liaison à tout autre site se fait sous la seule responsabilité du consommateur.

La société BIOTICAL ne donne aucune caution aux informations disponibles sur ces autres sites et n’assume aucune responsabilité liée à leur contenu.

Le Client qui souhaite commander un Produit sur le Site Internet www.biotical.com doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner chaque Produit ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter au panier
2. Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhaités ont été sélectionnés
3. S’identifier au moyen de son Compte Client ou, le cas échéant, créer préalablement un Compte Client
4. Choisir le mode de livraison, les frais afférents à chaque mode de livraison étant affichés sur le Site Internet
5. Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant
6. Choisir le mode de paiement et confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande
7. Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la commande avec obligation de paiement.

Le Client est invité à soigneusement vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.

La société BIOTICAL SAS ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande.

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Le vendeur pourra également refuser ou retarder le traitement d'une commande s'il soupçonne une fraude quelconque, telle que l'usurpation d'identité ou le vol de moyens de paiements.

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

Aucune demande de modification ultérieure d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par BIOTICAL SAS.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. A aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront par le système informatique de BIOTICAL SAS.

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le site propose à la vente des produits cosmétiques permettant de réaliser des soins. Ces produits sont à destination des particuliers uniquement.

Certains des produits proposés sur le site peuvent être très concentrés, très puissants, pouvant se révéler irritants, dangereux en cas d’utilisation incorrecte. BIOTICAL SAS met à la disposition des consommateurs les éléments nécessaires à une bonne utilisation des produits et mentionne sur l’ensemble de ses étuis des précaution d’emploi qui stipulent de «  Vérifier la compatibilité avec votre peau si vous êtes sujet(e) aux allergies. Eviter le contour des yeux. En cas de contact direct avec les yeux, rincer à l’eau claire. Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans. Ne pas avaler. »

La société BIOTICAL SAS ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits vendus sur son site ou par le non-respect des précautions d’emploi.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 jours ouvrés.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Les produits vendus sur le site ne peuvent être revendus sans l’accord écrit de la société BIOTICAL SAS.

Les produits vendus sur le site ne peuvent être reconditionnés et revendus sans l’accord écrit de la société BIOTICAL SAS.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien.

Dans des conditions normales, le vendeur professionnel traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi, hors jours fériés. La société BIOTICAL SAS s’engage à expédier les commandes dans les 24-48h ouvrées suivant la validation de la commande et sous réserve des stocks disponibles.

BIOTICAL SAS livre les Produits en France métropolitaine. La commande préparée sera remise aux différents transporteurs disponibles sur le site ou dans un Point Relais, au choix du client.

L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation par BIOTICAL SAS du règlement du montant total de la commande.

Le délai de livraison est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit. Il s’agit d’un délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine.

Le délai de livraison d’un Produit acheté par le Client est indiqué sur la page récapitulative de sa commande et court à compter de la validation de la commande par BIOTICAL SAS.

BIOTICAL SAS s’engage à informer le Client dès que possible par courrier électronique en cas de dépassement du délai communiqué à celui-ci.

Le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

1. BIOTICAL SAS n’a pas respecté le délai communiqué au Client ; et
2. Le Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable, a vainement enjoint BIOTICAL SAS de livrer le ou les Produit(s) commandé(s) dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le cas échéant, le Client pourra dénoncer le Contrat auprès de BIOTICAL SAS, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable. Sauf à s’être exécutée avant réception de la lettre de dénonciation, BIOTICAL SAS procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client.

En toute hypothèse, BIOTICAL SAS ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.

Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l’adresse de livraison renseignée.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas d’absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à BIOTICAL SAS, qui se réserve le droit de rembourser au Client les frais de livraison. Toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.

En cas d'impossibilité de livraison du fait du client la responsabilité de la société BIOTICAL ne pourrait être engagée.

Afin de faciliter la remise de la commande par le transporteur, le client s'engage à faire les efforts nécessaires permettant la remise du colis: nom visible sur la boîte aux lettres, transmissions du digicode, du numéro de téléphone.

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

La livraison est gratuite en France métropolitaine pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 60 €uros TTC.

Les frais de livraison applicables le cas échéant sont indiqués sur le Site Internet au moment du choix du mode de livraison par le Client.

Le montant dû par le Client à ce titre est indiquée sur la page récapitulative de la commande avant validation du paiement par le Client.

Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’extinction du recours de BIOTICAL SAS contre le transporteur, en cas d’avarie ou perte partielle, a lieu à la réception des objets transportés si dans les trois (3) jours qui suivent, non compris les jours fériés, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Ce délai peut être étendu dans certaines circonstances.

En conséquence, afin de permettre à la société BIOTICAL SAS de préserver ses droits à l’égard du transporteur, le Client est invité à (i) informer BIOTICAL SAS, dès réception des Produits, en cas d’avarie ou perte partielle des Produits commandés, à l’adresse contact@biotical.com et (ii) à effectuer un signalement auprès du transporteur concerné dans le délai de trois (3) jours par lettre recommandée.

En particulier, le Client est invité, en cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, (i) à refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison, ou (ii) si le Client accepte néanmoins le colis, à émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement.
Ce droit n’est pas applicable pour les Produits qui seraient confectionnés selon les spécifications du Client ou qui seraient nettement personnalisés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le Client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du Produit par lui-même ou le tiers désigné par lui.
Dans le cas d’une commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par le Client ou le tiers désigné, du dernier Produit de la commande concernée.
Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer BIOTICAL SAS de son intention d’exercer son droit de rétractation soit par le formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.biotical.com qui doit être transmis à BIOTICAL SAS par courrier électronique ou postal, soit directement depuis le Compte Client. Le droit de rétractation peut être exercé auprès de notre service client directement depuis notre site Internet dans la section "Contactez-nous". Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

BIOTICAL SAS accusera réception de la demande du Client.

Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation

Le Client ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l’Article 9.1 doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s), à ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à BIOTICAL SAS de sa décision de se rétracter, à l’adresse du siège social de BIOTICAL SAS.
Les risques liés au transport des Produits retournés par le Client incombent à ce dernier jusqu’à la date de réception par BIOTICAL SAS de la preuve de l’expédition.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur re commercialisation à l’état neuf. Tout produit ouvert ou endommagé du fait du consommateur ne sera pas repris. Le Produit faisant l’objet d’un retour doit impérativement être retourné non descellé, dans son intégralité (emballage, accessoires, notices, etc.) en parfait état de revente.
Conformément à l’article L 221-28, 5° du Code de la consommation, dans l’hypothèse où le Client retourne un Produit descellé, il ne pourra être procédé à son remboursement, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. En pareille hypothèse, le Client aura la faculté de se faire renvoyer ledit Produit à ses frais. Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à joindre une copie de la facture correspondante. Conformément au Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit causée par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. 

Echange ou remboursement

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation tel que visé ci-dessus, le Client peut, au choix, demander (i) le remplacement du Produit ou (ii) le remboursement des sommes versées. En cas de rétractation BIOTICAL SAS remboursera la totalité des paiements perçus. Soit par re-créditation de la carte bancaire du consommateur, soit par virement bancaire en fonction du mode de paiement de la commande. BIOTICAL SAS pourra différer le remboursement jusqu’à la réception et la vérification des produits. Dans le cas d’une demande de remboursement, BIOTICAL SAS rembourse au Client les sommes versées par celui-ci lors de la commande, incluant le cas échéant les frais de livraison, à l’exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par BIOTICAL SAS. Les frais liés au retour du Produit restent à la charge du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits reçus, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Produits retournés ou, si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés au Client.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard à la date de réception par BIOTICAL SAS du Produit retourné ou de la réception par BIOTICAL SAS de la preuve de l’expédition du Produit par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
BIOTICAL SAS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.

Annulation ou refus d’une commande par BIOTICAL SAS

BIOTICAL SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé ou de non-réception par BIOTICAL SAS dans les délais requis des renseignements complémentaires demandés pour valider le paiement du Client. Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

BIOTICAL SAS ne saura être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de ses produits.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par courrier électronique contact@biotical.com afin de tenter de résoudre ce litige de façon informelle.

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de BIOTICAL SAS ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Non validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

Modification des conditions générales de vente
BIOTICAL SAS réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Médiation, droit applicable, juridiction
Les Conditions Générales de Vente, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français.

Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de BIOTICAL SAS en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : contact@biotical.com, ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule.

A défaut de solution amiable, le Client est informé qu’il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, ledit Client Consommateur est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité
Tout Client bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et des articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
(i) Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit ;
(ii) Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve du coût disproportionné de la solution retenue par le Client ;
(iii) Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la réception du Produit, ou six (6) mois pour un produit d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique, pour le Client, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu prévue par l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, BIOTICAL SAS procède, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.
En toute hypothèse, seule une réduction de prix peut être proposée au Client si le défaut de conformité est mineur.
L’exercice de ce droit par le Client a lieu sans frais pour ce dernier, selon les modalités de retour des Produits décrites à ci-dessous.

Garantie de vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout Client bénéficie, pour les Produits achetés auprès de BIOTICAL SAS, d’une action en garantie contre les vices cachés, qui peut être exercée dans le délai de deux (2) ans suivant le jour où le Client a eu connaissance du vice.
Au titre de cette garantie, BIOTICAL SAS procèdera, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale. Le Client souhaitant retourner un Produit dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale doit préalablement en informer BIOTICAL SAS par courrier électronique à contact@biotical.com